RDC : Constant Mutamba et Doudou Fwamba s’accordent sur les taux de consignation des frais de justice.

Par son communiqué numéro 022 du 23 août 2024, le Cabinet du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux annonce au public que leurs Excellences Constant Mutamba de la Justice et Doudou Fwamba des Finances, ont signé un arrêté interministériel en date du 21 août 2024, portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice.

Par cet arrêté, les deux Ministres visent à lutter efficacement contre les pratiques maffieuses qui ont élu domicile au sein de l’administration du ministère de la justice, dans la fixation des dommages-intérêts, et les plaintes fantaisistes dirigées contre les entreprises publiques et privées.

L’opinion doit savoir que dorénavant, le taux de consignation des frais est réglementé et fixé de manière suivante :

• 2% des postulations du demandeur ;
• 5% pour des actions contre l’Etat ou ses démembrements, entreprises, établissements et services publics ;
• L’équivalent en CDF de 50 USD pour : Propriété immobilière, code de la famille, recettes fiscales, douanières et non fiscales, les causes de la saisie, les litiges individuels et collectifs du travail.
  Comme on le voit, les agents et cadres du ministère de la justice ne feront plus n’importe quoi pour rançonner les citoyens et les entreprises publiques.

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