Assemblée Nationale : La plénière a adopté la loi de reddition des comptes 2023 et le collectif budgétaire 2024 avec des recommandations au Gouvernement.

Le rapport de la Commission ECOFIN de l’Assemblée Nationale sur les deux lois de reddition des comptes 2023 et de rectification du budget 2024 a été présenté le mardi 29 octobre 2024 à la plénière.

Après débat, ce rapport issu des analyses de ces deux lois sus-évoquées a été adopté par 343 députés nationaux sur 345 présents à l’hémicycle.

Il faut noter, concernant le collectif budgétaire 2024, que celle-ci connaît une augmentation de 8,4% soit 44.410.000.000 CDF par rapport au budget initial prévu en équilibre de 40.986.000.000 CDF.

A en croire l’ECOFIN, cette augmentation est dûe à la renégociation du contrat minier entre la République Démocratique du Congo et la SICOMINES, dont l’essentiel des ressources sont affectées aux investissements et aux infrastructures.

Pour la bonne exécution de ce collectif budgétaire, la Commission ECOFIN a fait des recommandations suivantes à la fois au Gouvernement et à l’Assemblée Nationale :

1. Poursuivre les réformes entreprises depuis quelques années en matière de lutte contre le coulage des recettes de l’Etat ;
2. Renforcer l’encadrement du secteur minier en tant que grand pourvoyeur des recettes de l’Etat par la lutte contre toute forme de fraude minière en vue de s’assurer de la traçabilité de tous les produits miniers sortant du Territoire national ;
3. Poursuivre les efforts visant à certifier les gisements afin de leur donner la valeur marchande qui leur convient dans la perspective de pouvoir lever des capitaux frais auprès des Institutions Financières Internationales.
   En matière des dépenses, l’ECOFIN a fait des recommandations suivantes :
4. Veiller scrupuleusement au respect des dispositions légales en matière des procédures d’exécution des dépenses de l’Etat, en l’occurrence la Loi relative aux finances publiques notamment en limitant strictement le recours aux décaissements en procédure d’urgence ;
5. Changer la dénomination du poste budgétaire  » Investissements sur Transferts aux Provinces et ETD » en  » Transferts aux Provinces et ETD pour Investissements  » ;
6. S’abstenir de la tendance de concocter les projets des Provinces au niveau du Gouvernement Central sans tenir compte des besoins réels des Provinces et ETD ;
7. Les ressources supplémentaires engrangées suite aux retombées de négociations du contrat SICOMINES doivent être orientées vers les investissements porteurs de croissance ou productifs ;
8. Prioriser les projets d’investissement porteurs de croissance économique.

S’agissant du rapport sur la loi portant reddition des comptes 2023, c’est un total de 43 recommandations qui a été fait à l’endroit du Gouvernement.

Parmi ces recommandations, l’ECOFIN recommande au Gouvernement de :

• Mettre fin aux exonérations dérogatoires ;
• Renforcer la collaboration et la synergie entre les écrits du Ministère des Finances et les Établissements publics qui interviennent dans la mobilisation des recettes afin d’harmoniser et de consolider les données des comptes spéciaux et budgets annexes ;
• Signer en temps réel les arrêtés interministériels susceptibles d’accroître les recettes de l’Etat ;
• Financer les imprimés des valeurs.

En matière des dépenses :

• Exécuter équitablement les crédits liés aux rémunérations du personnel tant au niveau du traitement de base qu’au niveau des dépenses accessoires de personnel constatées et ce, de manière inclusive et non discriminatoire afin de réparer les injustices ;
• Mettre fin aux dépassements des crédits lors de l’exécution du budget en matière salariale.

Après cette étape, le chemin est désormais libre pour l’examen par les députés nationaux du projet de budget 2025.

Nicky Mpoyi