Assemblée Nationale : S’appuyant sur l’article 107 de la Constitution, Vital Kamerhe exige le respect de procédure pour des poursuites judiciaires contre Matata Ponyo

Dans une correspondance n°479 datée du 25 avril 2025, adressée au Président de la Cour Constitutionnelle, le Président de l’Assemblée Nationale, Vital Kamerhe exige la suspension immédiate des poursuites judiciaires contre le député national Augustin Matata Ponyo.

Le Speaker de la chambre basse du Parlement justifie cette demande par le fait que l’article 107 de la Constitution a été violée, en ce que cet article stipule qu’aucun parlementaire ne peut , en session, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, sans l’autorisation préalable de l’Assemblée nationale. Il a rappelé que toute action judiciaire visant un député national doit impérativement être précédée de la levée de ses immunités parlementaires.

Outre la correspondance du Président de l’Assemblée Nationale, la plénière de cette institution a pris une résolution dans le même sens, exigeant à son tour l’abandon des poursuites judiciaires contre l’ancien Premier Ministre dans l’affaire Bukanga Lonzo, l’opposant au ministère public.

A l’attention de l’opinion, Vital Kamerhe a tenu à préciser que cette démarche ne vise pas à entraver l’action de justice, mais à garantir le respect des principes constitutionnels relatifs à l’inviolabilité des représentants du peuple.

Pour rappel, le 23 avril 2025, le Ministère public a requis 10 à 20 ans de travaux forcés et de servitude pénale contre le prévenu Matata Ponyo. L’affaire a été prise en délibéré par les juges de la Cour Constitutionnelle.

Nicky Mpoyi