JUSTICE
RDC : Droits, taxes et redevances du Ministère de la Justice désormais bancararisés.
Chose promise, chose faite, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Constant Mutamba vient de formaliser sa décision portant perception de tous les droits, taxes et redevances sous l’initiative de son ministère par voie bancaire uniquement.

C’est la Rawbank qui a été choisie pour accompagner le Ministère de la justice dans la concrétisation de cette opération salutaire visant à éradiquer le collage des recettes de l’Etat, mais aussi à garantir une meilleure traçabilité des transactions financières liées aux procédures judiciaires.
Il sied de souligner à cet effet que cette opération de bancarisation lancé par le Garde des Sceaux le lundi 19 août 2024, se fera selon l’arrêté portant fixation des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice.
Concernant le droit d’authenticité, les prix ont été fixés de la manière suivante :
- Autorisation parentale : 15$
- Acte de cession : 15$
- Prise en charge : 15$
- Invitation : 15$
- Arrêts et ordonnances : 15$
- Document médical : 15$
- Acte de vente mobilière : 150$
- Acte de vente immobilière : 200$
- Acte de vente immobilière de plus de 29.000 $ : 350$
- Conventions de gage : 50$
- Procès verbal des ONG et ASBL : 20$
- Certification de document : 15$
- Certificat de nationalité congolaise : 40$
- Attestation de non-nationalité : 150$
- Acquisition par option de nationalité : 3.000$
- Acquisition par le fait de mariage : 3.000$
- Recouvrement de la nationalité congolaise : 1.500$
- Renonciation à la nationalité : 1.000$.
Outre le droit d’authenticité, Constant Mutamba a réglementé aussi le droit de censure et ce, de la manière suivante :
- Spectacle commençant par le long-métrage : 30$
- Court-métrage : 20$
- Concert live enregistré : 50$
- Tele-réalités, Karaoké et film virtuel : 20$.
- Autorisation aux sociétés de communication, aux produits brassicoles, cosmétiques, alimentaires et articles de construction : 30$.
A en croire le Conseiller du Minétat de la Justice, Steve Bonseni, cet arrêté ministériel concerne plus ou moins 240 actes générateurs des recettes qui seront dorénavant perçus à l’initiative du Ministère de la justice.
Dans son mot de circonstance, Me Constant Mutamba a souligné que cette initiative rentre dans le cadre de la politique du Chef de l’Etat, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, piloté par la Première Ministre Judith Suminwa Tuluka, et qui vise la lutte contre la criminalité économique et financière ayant longtemps terni l’image de l’appareil judiciaire de la République Démocratique du Congo.
Magie Malenga
JUSTICE
Assassinat de M. Amissi Issa : Le Ministre de la Justice annonce l’ouverture des enquêtes par le parquet.
Déterminé à lutter contre la criminalité sous toutes ses formes et à garantir la sécurité des personnes et de leurs biens, le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a, dans un communiqué officiel rendu public, annonce l’ouverture des enquêtes judiciaires par le Parquet près la Cour de cassation dans l’affaire de l’assassinat ignoble de Monsieur Amissi Issa Vally, intervenu à Kinshasa dans la nuit de jeudi 09 avril au vendredi 10 avril 2026.
A noter l’infortuné réside à Pretoria en Afrique du Sud, mais en séjour d’affaires à Kinshasa.
Un individu identifié comme principal suspect est activement recherché par les services compétents. Déjà, quelques autres suspects ayant interagi avec le fuyard ont été interpellés.
Pour le Ministre de la Justice, ces faits appellent une réponse judiciaire exemplaire et sans faiblesse.
Magie Malenga

JUSTICE
RDC/Justice : Au nom de la liberté de religion, le Ministre Guillaume Ngefa ouvre la vanne de la création des églises !
L’ouverture d’une église jadis conditionnée par la détention obligatoire d’un permis de culte, cette mesure édictée par son prédécesseur, vient d’être abrogée par l’actuel Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, parce que jugée sans base légale.
Dans un communiqué rendu public quant à ce, il est dit : » Conformément à l’article 22 de la Constitution, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux met fin à l’obligation de détenir un permis de culte, mesure désormais sans base légale, afin de renforcer la liberté de religion et la sécurité juridique. »
En plus de cette décision, le ministre d’État a levé la mesure de la suspension temporaire de la délivrance de certains documents administratifs.
«Cette décision fait suite à une évaluation juridique approfondie et à la mise en place de nouveaux mécanismes garantissant la régularité, la transparence et la traçabilité dans le traitement des requêtes», a précisé ce communiqué signé par le Garde des Sceaux Guillaume Ngefa.
Magie Malenga

JUSTICE
Cour Constitutionnelle : Rentrée judiciaire, exercice 2025-2026, placée sous le signe de renforcement de l’État de droit.
La Cour Constitutionnelle a siégé en chambre foraine au Palais du Peuple, appelant à son audience solennelle et publique ce samedi 18 octobre 2025, la rentrée judiciaire exercice 2025-2026,
en présence du Président de la République Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, en sa qualité de Magistrat suprême.

Dans son discours d’ouverture, le Président de la Cour constitutionnelle et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), Dieudonné Kamuleta, a rappelé le rôle central de la justice constitutionnelle dans la consolidation de la démocratie en République démocratique du Congo.
A cette occasion, il a enrichi les professionnels de droit des nouvelles notions, comme dans ses habitudes, depuis qu’il préside aux destinées de cette institution judiciaire.

La cérémonie a été placée sous le signe du renforcement de l’État de droit tant prôné par le chef de l’État, Félix Tshisekedi et de l’indépendance de la justice.
Pour rappel, la Cour constitutionnelle de la RDC a pour principales compétences de contrôler la constitutionnalité des lois et traités, de statuer sur le contentieux électoral et les conflits de compétences, et de juger les crimes politiques du Président de la République et du Premier ministre. Elle garantit aussi le respect de la Constitution et l’État de droit.
Nicky Mpoyi
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