RDC : Droits, taxes et redevances du Ministère de la Justice désormais bancararisés.

Chose promise, chose faite, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Constant Mutamba vient de formaliser sa décision portant perception de tous les droits, taxes et redevances sous l’initiative de son ministère par voie bancaire uniquement.

C’est la Rawbank qui a été choisie pour accompagner le Ministère de la justice dans la concrétisation de cette opération salutaire visant à éradiquer le collage des recettes de l’Etat, mais aussi à garantir une meilleure traçabilité des transactions financières liées aux procédures judiciaires.

Il sied de souligner à cet effet que cette opération de bancarisation lancé par le Garde des Sceaux le lundi 19 août 2024, se fera selon l’arrêté portant fixation des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice.

Concernant le droit d’authenticité, les prix ont été fixés de la manière suivante :

• Autorisation parentale : 15$
• Acte de cession : 15$
• Prise en charge : 15$
• Invitation : 15$
• Arrêts et ordonnances : 15$
• Document médical : 15$
• Acte de vente mobilière : 150$
• Acte de vente immobilière : 200$
• Acte de vente immobilière de plus de 29.000 $ : 350$
• Conventions de gage : 50$
• Procès verbal des ONG et ASBL : 20$
• Certification de document : 15$
• Certificat de nationalité congolaise : 40$
• Attestation de non-nationalité : 150$
• Acquisition par option de nationalité : 3.000$
• Acquisition par le fait de mariage : 3.000$
• Recouvrement de la nationalité congolaise : 1.500$
• Renonciation à la nationalité : 1.000$.

Outre le droit d’authenticité, Constant Mutamba a réglementé aussi le droit de censure et ce, de la manière suivante :

• Spectacle commençant par le long-métrage : 30$
• Court-métrage : 20$
• Concert live enregistré : 50$
• Tele-réalités, Karaoké et film virtuel : 20$.
• Autorisation aux sociétés de communication, aux produits brassicoles, cosmétiques, alimentaires et articles de construction : 30$.

A en croire le Conseiller du Minétat de la Justice, Steve Bonseni, cet arrêté ministériel concerne plus ou moins 240 actes générateurs des recettes qui seront dorénavant perçus à l’initiative du Ministère de la justice.

Dans son mot de circonstance, Me Constant Mutamba a souligné que cette initiative rentre dans le cadre de la politique du Chef de l’Etat, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, piloté par la Première Ministre Judith Suminwa Tuluka, et qui vise la lutte contre la criminalité économique et financière ayant longtemps terni l’image de l’appareil judiciaire de la République Démocratique du Congo.

Magie Malenga